Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.mrink.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Mr. InK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions générales ainsi que toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce site.

COMMANDE

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Mr. InK s’engage à vous en informer soit au moment de la passation de la commande soit dans les meilleurs délais par email ou par courrier dans le cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de votre commande. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données et, le cas échéant, de les corriger.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Par la suite, Mr. InK vérifie la faisabilité effective de l’offre et envoie une confirmation de commande au client par e-mail avec un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison.

Les prix sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Mr. InK.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

PAIEMENT

Le paiement est effectué au choix du client par Paypal ou par CB. Mr. InK se réserve le droit de restreindre ou modifier les possibilités de choisir les modalités de paiement entre lesquelles le client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d’expédition ou d’autres critères. 

Si le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire, vous devez indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Mr. InK accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD)

Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Mr. InK, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Mr. InK ou au tiers chargé de l’exécution.

Tout retard de règlement entrainera des agios de retard de 7,5% par mois.

REMBOURSEMENTS

Veuillez noter que nous ne donnons pas satisfaction aux demandes de remboursements soumises avec des image(s) de basse qualité ou/et des erreurs dans les renseignements concernant la livraison.

Mr. InK n’assure pas le rendu exact des couleurs car celles-ci peuvent varier selon les couleurs et les bases que vous avez choisies. Nous ne faisons aucun remboursement si l’idée que vous vous étiez faite de votre création ne correspond pas au rendu final. Les simulations ou BAT sont là simplement pour valider les positionnements des visuels.

Nous nous réservons le choix de vous proposer un échange à la place d'un remboursement.

LIVRAISON

Dans un premier temps, l’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, Mr. InK lui adressera un devis qui devra être accepté par l’utilisateur avant validation de sa commande.

La commande est expédiée à l’adresse de livraison par colis.

Mr. InK s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai de trois semaines après la conclusion du contrat, Mr. InK en informe le client soit par écrit, soit par e-mail. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite.

Les dates de livraison ne sont pas garanties, et votre commande peut arriver après la date estimée de livraison pour plusieurs raisons, dont:
– La commande contient des produits qui prennent plus de temps à imprimer (plusieurs prints)
– Les commandes de plus de 5 produits peuvent prendre plus de temps à imprimer
– Livraison à une mauvaise adresse
– Livraison dans un pays étranger
– Délais aux douanes pour les commandes internationales
– Délais dû aux problèmes d’autorisation de carte de crédit et de vérification
– Problèmes concernant les designs téléchargés qui ne se conforment pas aux spécifications proposées
– La livraison sera faite une fois le paiement complet de la commande reçu sauf arrangement préalable validé par écrit par Mr. InK.

La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves.

La S.A.R.L. BNT Ink n’est pas responsable du colis dès lors que celui-ci est remis à l’organisme postal. Elle est donc écartée de toute responsabilité concernant le retard, la perte, le vol, ou d’éventuels dommages liés au transport. En cas de litige, le client traitera directement avec l’organisme postal référent.

 

SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée depuis votre ordinateur vers Mr. InK.

Seule la S.A.R.L. BNT InK possède la clé de décryptage pour lire certaines données et traiter votre commande. Il est précisé que seul l’établissement financier, prestataire du service de sécurisation de transaction, reçoit les données bancaires personnelles.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en envoyant un mail à contact@mrink.fr.

 

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS

Dans les 15 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, Mr. InK échange ou rembourse un article s’il n'est pas conforme à la commande. Joignez systématiquement à votre colis de retour la facture.

Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Vous pouvez renvoyer votre article par la poste à l’adresse suivante : Mr. InK, 27 rue Linné – 75005 Paris.

Dans le cas de retours en raison de défauts, Mr. InK prend également en charge les frais de port.

La participation forfaitaire correspondant aux frais d’envoi et de traitement de votre commande reste à votre charge, sauf dans le cas où l’article est défectueux où elle vous est remboursée ainsi que les frais de retour (dans la limite de la grille tarifaire du « Colissimo » simple).

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Mr. InK. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat

Pour un échange, joignez également un chèque du montant de l'envoi à l’ordre de Mr. InK permettant le renvoi de l’article.

Précisez enfin sur une feuille jointe l’article et la taille demandée (dans la limite des stocks disponibles).

En cas de retours anormaux ou abusifs Mr. InK se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.

ANNULATION

A partir du moment où votre commande a été passée, elle devient ferme et définitive.
Si après paiement, vous devez annuler votre commande, prenez contact avec Mr. InK dans les 24 heures. En fonction de l’état de réalisation de votre commande, fournitures de bases, impressions réalisées ou non, Mr. InK étudiera votre demande d’annulation.
Passé ce délai de 24 heures, aucune demande d’annulation ne sera possible.
 

RETOUR

Chaque produit personnalisé commandé chez Mr. InK est créé juste pour vous. Parce qu’ils sont faits à votre demande, par vous et pour vous. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de Mr. InK.

REPUTATION

Vous reconnaissez et convenez que vous n’emploierez aucun produit commandé sur www.mrink.fr, d’une manière jugée préjudiciable à la réputation publique de Mr. InK et de ses employés. Vous reconnaissez que si vous choisissez d’exposer un produit Mr. InK, sur internet ou dans un lieu public, d’une manière qui déprécie Mr. InK ou ses employés, Mr. InK se réserve le droit d’exiger le retour immédiat du produit, et de prendre les dispositions pénales nécessaires à l’encontre de la personne impliquée, sachant que tous les frais dus seront couverts par vous-même.

GARANTIES

Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Mr. InK n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

Conformément à la réglementation, Mr. InK s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Code de la Consommation – article L211-4

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Code de la Consommation – article L211-5)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Code de la Consommation – article L211-12)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Code Civil- article 1641)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit.

 

RESPONSABILITES

La responsabilité financière de Mr. InK est, quelle que soit la cause, limitée à la valeur HT des prestations fournies.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mr. InK s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En aucun cas, les informations et données transmises vous concernant ne seront communiquées à des tiers sans votre accord. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@mrink.fr) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre identifiant.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation de ce service web www.mrink.fr est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Mr. InK sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Mr. InK ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Mr. InK, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Le lien à déposer sur d’autres sites ne peut être qu’à destination de l’URL www.mrink.fr et ne se fait qu'avec l'accord de Mr. InK.

 

DROITS D'AUTEURS SUR LES DESIGNS IMPRIMES, EXEMPTION DE RESPONSABILITE

Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Mr. InK que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

Le client exemptera Mr. InK de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Mr. InK tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

DIVERGENCES TECHNIQUES ET DE DESIGN

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

LAVAGE

Tout lavage doit être réalisé à une température ne dépassant pas 40 degrés Celsius et peut entrainer une légère altération des couleurs au premier lavage. Mr. InK conseille ses clients et ne peut être tenue pour responsable de toute altération ou dégradation de l’impression à la suite d’un lavage.

FOURNITURE DES BASES TEXTILES PAR LE CLIENT

Une interaction est possible entre les bains de teinture des bases fournies et l’impression digitale :
– Une décoloration peut intervenir lors de la fixation à chaud de l’impression.
– La tenue au lavage lorsque les bases sont fournies par le client n’est pas garantie.
Mr. InK ne réalise pas de test de lavage sur les bases textiles fournies par les clients.
La qualité de l’impression et la tenue au lavage sont pour les bases fournies par les clients sous leur entière responsabilité.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Mr. InK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  

DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute commande passée par le client vaut acceptation sans restriction des conditions générales.